28/09/2026

Formation IA des salariés : obligations et financements

Par L'équipe ceep.ia

Former ses salariés à l’IA répond à un double enjeu : développer les compétences utiles au travail et organiser la maîtrise des risques. L’article 4 de l’AI Act impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures en ce sens. En pratique, il faut partir des usages réels, choisir le bon financement et mesurer les acquis autrement qu’avec un questionnaire de satisfaction.

Que demande exactement l’article 4 de l’AI Act ?

L’article 4 de l’AI Act impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA des personnes qui utilisent ou font fonctionner ces systèmes pour leur compte. Cette obligation concerne donc l’entreprise qui déploie un outil d’IA, mais aussi les salariés, prestataires ou autres personnes agissant pour elle lorsqu’ils utilisent ces systèmes.

Il ne s’agit pas d’imposer une formation identique à tous. Le texte ne fixe ni volume horaire, ni diplôme, ni programme uniforme. Depuis l’entrée en vigueur de l’AI Omnibus le 27 juillet 2026, la référence à un niveau « suffisant » a été supprimée, mais l’obligation de développer la maîtrise de l’IA demeure. Les textes cités ne précisent pas de parcours unique à suivre pour chaque salarié.

L’obligation de maîtrise de l’IA est applicable depuis le 2 février 2025. L’application et le contrôle des dispositions concernées ont commencé le 2 août 2026, notamment pour la maîtrise de l’IA, les interdictions, les obligations de transparence et les modèles d’IA à usage général. Une entreprise ne devrait donc pas attendre une éventuelle demande d’un client, d’un auditeur ou d’une autorité pour formaliser sa démarche.

La bonne question n’est pas « combien d’heures faut-il acheter ? », mais plutôt :

quels outils d’IA sont utilisés ou envisagés ;
par quelles équipes ;
pour quelles tâches ;
avec quelles données ;
selon quelles règles de vérification, de confidentialité et de validation ;
avec quel niveau d’autonomie pour chaque utilisateur.

Cette analyse permet de constituer une preuve cohérente de la démarche : cartographie des usages, publics concernés, objectifs pédagogiques, supports, présence, évaluations et actions de suivi.

Quelle démarche de formation retenir avec l’AI Act ?

Au-delà de l’obligation européenne, nous recommandons à l’employeur d’intégrer la formation IA dans sa politique de développement des compétences et dans l’accompagnement des évolutions des outils et méthodes de travail. Cette approche permet de traiter ensemble les usages, les risques et les besoins des salariés, sans présenter comme une obligation juridique une règle qui n’est pas étayée ici par une disposition précise.

Une formation IA peut donc relever à la fois d’une démarche de maîtrise des risques et de la politique normale de développement des compétences. Cette articulation est importante : une session générale sur les outils conversationnels ne répondra pas nécessairement aux besoins d’une équipe qui traite des données clients, construit des modèles ou utilise l’IA dans un processus industriel.

La Commission européenne demande d’adapter le contenu aux connaissances techniques, à l’expérience, à l’éducation et à la formation des personnes concernées, ainsi qu’au contexte d’utilisation des systèmes d’IA selon la Commission européenne. Le programme doit donc distinguer les publics au lieu de réunir tout le monde autour d’un cours abstrait.

Quel contenu pour quels salariés ?

| Public | Contenu à privilégier | Mise en pratique attendue | |---|---|---| | Utilisateurs bureautiques | Formulation d’une demande, contrôle des réponses, confidentialité, limites des outils | Produire un document ou une synthèse vérifiable à partir d’un cas de travail | | Managers | Choix des usages, validation humaine, responsabilité, accompagnement des équipes | Décider si un usage peut être déployé et définir ses règles de contrôle | | Ressources humaines | Données personnelles, rédaction assistée, biais, traçabilité, validation des décisions | Distinguer l’assistance administrative d’une décision qui doit rester humaine | | Commerciaux et service client | Préparation d’échanges, comptes rendus, réponses assistées, protection des données | Contrôler une réponse avant envoi et repérer une information non justifiée | | Finance et fonctions support | Contrôle des calculs, sources, accès aux données, séparation des tâches | Vérifier une production générée avant intégration dans un reporting | | Ingénieurs et équipes techniques | Paramétrage, sécurité, évaluation, documentation, supervision | Tester un outil sur des cas représentatifs et consigner ses limites | | Opérateurs et équipes industrielles | Instructions, maintenance, qualité, sécurité, escalade vers un expert | Appliquer une procédure et savoir quand interrompre l’usage de l’outil |

Pour les salariés débutants, une formation à l’IA générative pour débutant peut fournir un socle. Elle doit toutefois être reliée aux outils autorisés et aux procédures internes de l’entreprise. Une formation générique, sans exercice sur les situations professionnelles des participants, produit souvent de l’intérêt mais peu de changements observables.

Comment organiser la formation dans l’entreprise ?

Le plan de développement des compétences est le dispositif naturel pour organiser une formation IA collective ou individuelle. Il peut concerner les entreprises de toute taille et tout salarié visé par une action du plan selon le ministère du Travail. Le départ en formation s’inscrit alors dans l’exécution normale du contrat de travail.

Nous recommandons une démarche en plusieurs étapes, sans commencer par le catalogue d’un organisme.

Cartographier les usages. Recenser les outils déjà utilisés, y compris ceux adoptés sans validation formelle. Identifier les données traitées et les processus concernés.
Qualifier les risques. Séparer les usages d’assistance rédactionnelle des usages susceptibles d’influencer une décision, de produire une information client ou de modifier une opération sensible.
Segmenter les publics. Prévoir des parcours distincts pour les utilisateurs, les managers, les fonctions support et les équipes techniques.
Définir les résultats attendus. Décrire ce que le salarié devra savoir faire après la formation : rédiger une consigne exploitable, vérifier une réponse, protéger une donnée ou appliquer une procédure de validation.
Former sur des cas internes. Utiliser des situations anonymisées et représentatives du travail réel, plutôt que des exemples uniquement issus de la bureautique générale.
Évaluer et suivre. Vérifier les acquis pendant la formation, puis observer leur utilisation dans le poste de travail.
Documenter la démarche. Conserver le programme, les objectifs, les participants, les évaluations et les décisions prises sur les usages.

Un audit des usages et processus IA aide à éviter deux erreurs fréquentes : former tout le monde au même outil, ou acheter une formation avant d’avoir identifié les tâches qui doivent réellement évoluer.

Quels financements mobiliser pour une formation IA ?

Le plan de développement des compétences

L’employeur peut inscrire la formation dans son plan de développement des compétences et en assumer le coût sur son budget de formation. Cette voie est souvent la plus lisible pour une action collective, car elle permet de former plusieurs métiers autour de règles communes et de situations de travail partagées.

Elle facilite aussi la traçabilité : décision de l’employeur, programme, calendrier, participants et évaluation peuvent être regroupés dans un même dossier. Le plan ne suppose pas que les salariés mobilisent leur compte personnel pour une compétence dont l’entreprise a besoin.

L’OPCO

Les OPCO accompagnent notamment les très petites, petites et moyennes entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation selon le ministère du Travail. Une formation IA peut donc être présentée à l’OPCO de l’entreprise, mais sa prise en charge n’est jamais automatique.

La décision dépend notamment de la branche, de l’effectif, du dispositif sollicité, du type d’action et des règles de financement applicables au moment de la demande. Il faut demander à l’OPCO :

si l’entreprise relève bien de son périmètre ;
quelles actions IA sont finançables ;
quels plafonds ou barèmes s’appliquent ;
quels justificatifs sont nécessaires ;
si l’accord doit être obtenu avant le démarrage ;
si une action collective ou une formation individualisée est mieux adaptée.

La bonne pratique consiste à obtenir une réponse écrite avant de confirmer la session et de ne pas présenter une prise en charge comme acquise dans le budget prévisionnel.

Le FNE-Formation

Le FNE-Formation doit être traité avec prudence. Le document budgétaire de l’État indique que le dispositif n’a fait l’objet d’aucun conventionnement en 2025 et que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement, mais seulement des crédits de paiement correspondant à des conventions antérieures.

Il ne faut donc pas bâtir un plan de formation IA sur l’hypothèse d’un financement FNE ouvert de droit. Une ouverture ultérieure, une convention particulière ou un dispositif territorial doit être vérifié au moment de la demande auprès des interlocuteurs compétents.

Le CPF

Le CPF est un droit individuel du salarié. Il ne constitue pas un budget que l’employeur peut transférer ou utiliser librement pour financer son plan de formation. Il peut compléter une démarche individuelle, notamment lorsqu’un salarié souhaite suivre une formation éligible dans son propre projet professionnel.

Depuis le 1er avril 2026, la participation financière obligatoire pour mobiliser les droits CPF est fixée à 150 euros. Cette participation ne s’applique notamment pas lorsque la formation bénéficie d’un financement de l’employeur ou de l’OPCO, sous réserve des conditions du dispositif.

Avant toute inscription, il faut vérifier l’éligibilité exacte de la formation sur Mon Compte Formation, puis les conditions applicables à un financement complémentaire de l’employeur ou de l’OPCO. Pour une action décidée et organisée par l’entreprise, le plan de développement des compétences reste généralement le cadre à examiner en premier.

Quelle solution choisir selon l’action ?

| Mode de financement | Type d’action à privilégier | Vérification à effectuer | |---|---|---| | Plan de développement des compétences | Formation collective décidée par l’employeur, ou parcours individuel inscrit dans les besoins de l’entreprise | Programme, budget, calendrier, participants et évaluation | | OPCO | Accompagnement d’une entreprise sous conditions, selon la branche, l’effectif et le dispositif mobilisé | Accord préalable, règles de prise en charge, plafonds et justificatifs | | CPF | Projet individuel du salarié, lorsqu’il choisit une formation éligible | Éligibilité exacte sur Mon Compte Formation et conditions du financement employeur ou OPCO |

Cette grille évite de confondre une formation collective pilotée par l’entreprise avec une démarche personnelle du salarié. Elle permet aussi d’identifier rapidement le financeur à interroger avant de retenir une session.

Quel rôle joue Qualiopi dans le financement ?

Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés versés notamment par les OPCO, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph.

Cette certification porte sur le processus qualité de l’organisme. Elle ne constitue pas une homologation du contenu d’une formation IA et ne garantit pas à elle seule l’accord de financement. Un organisme peut être certifié Qualiopi sans que son programme corresponde aux métiers, aux outils ou aux contraintes de votre entreprise.

Avant de retenir un prestataire, demandez un programme détaillé avec :

les objectifs professionnels ;
les prérequis ;
les publics concernés ;
les méthodes pédagogiques ;
les exercices prévus ;
les modalités d’évaluation ;
les conditions d’adaptation aux niveaux des participants ;
le justificatif de certification lorsque le financement mobilisé l’exige.

Le référentiel national qualité insiste notamment sur l’identification précise des objectifs, l’adaptation aux publics, ainsi que le suivi et l’évaluation des actions. Qualiopi est donc un filtre utile sur le processus, pas une preuve que la formation répondra à vos enjeux opérationnels.

Comment mesurer les acquis d’une formation IA ?

La satisfaction à chaud ne suffit pas. Un participant peut apprécier une formation sans être capable de contrôler une réponse générée, de protéger une donnée confidentielle ou d’appliquer la règle interne de validation.

Nous recommandons de construire l’évaluation autour de situations observables :

un positionnement initial pour repérer les pratiques et les confusions ;
un exercice sur un cas métier pendant la formation ;
une production individuelle à corriger avec une grille ;
une évaluation finale portant sur les compétences visées ;
une vérification différée en situation de travail ;
un retour du manager sur l’usage réel et les erreurs persistantes.

Les critères doivent être concrets. Par exemple : la consigne est-elle exploitable ? La réponse est-elle contrôlée ? Les informations sensibles sont-elles exclues ? Les limites de l’outil sont-elles identifiées ? La procédure d’escalade est-elle appliquée ?

Le décret relatif au référentiel national qualité, publié le 1er août 2026, prévoit une entrée en vigueur le 1er novembre 2026. Les exigences issues de ce décret ne sont donc pas encore applicables avant cette date. Il faut distinguer les règles déjà applicables des nouvelles exigences qui entreront en vigueur à cette échéance, sans les présenter comme des obligations immédiatement opposables.

Pour relier la formation aux résultats de l’entreprise, vous pouvez suivre des indicateurs opérationnels : taux d’utilisation des outils autorisés, conformité des contrôles, diminution des reprises, qualité des livrables ou respect des procédures. La mesure doit rester liée à l’objectif initial. Il ne sert à rien de compter les prompts si le problème porte sur la fiabilité d’un reporting ou la protection des données.

Limites et points de vigilance

L’article 4 de l’AI Act ne fournit pas de programme prêt à l’emploi. Il impose une démarche de maîtrise adaptée au contexte, pas un nombre d’heures ou un diplôme à obtenir. L’entreprise doit donc pouvoir expliquer pourquoi le contenu, le public et le niveau d’évaluation choisis correspondent aux usages réellement déployés.

Une formation ne remplace pas une politique d’usage. Les salariés doivent aussi savoir quels outils sont autorisés, quelles données ne doivent pas être transmises, quand une validation humaine est requise et à qui signaler un résultat douteux.

Le financement reste conditionnel. L’OPCO peut accompagner l’entreprise, mais ses règles varient. Le FNE-Formation ne doit pas être inscrit comme une recette certaine. Le CPF appartient au salarié et Qualiopi ne vaut ni agrément du contenu ni accord de prise en charge.

Enfin, une formation unique ne suffira pas si les outils, les procédures ou les risques changent. Prévoyez une revue périodique des usages et une actualisation des supports.

Questions fréquentes

L’AI Act impose-t-il une formation IA identique pour tous les salariés ?

Non. L’obligation porte sur le développement de la maîtrise de l’IA. Le contenu doit être adapté aux connaissances, à l’expérience et au contexte d’utilisation des systèmes. Un utilisateur bureautique et une équipe technique ne devraient donc pas suivre exactement le même parcours.

L’employeur doit-il financer la formation IA avec le CPF des salariés ?

Non. Le CPF est un droit individuel et ne constitue pas un budget transférable à l’employeur. Pour une action décidée par l’entreprise, examinez d’abord le plan de développement des compétences et les possibilités de l’OPCO.

Une formation Qualiopi est-elle automatiquement financée ?

Non. Qualiopi atteste le respect d’un processus qualité requis pour accéder à certains fonds publics ou mutualisés. Elle ne garantit ni l’éligibilité de chaque formation IA ni l’accord de l’OPCO ou d’un autre financeur.

Le FNE-Formation finance-t-il une formation IA ?

Il ne faut pas le considérer comme un financement ouvert de droit. Les documents budgétaires disponibles indiquent l’absence de nouvel engagement prévu pour le dispositif sur l’exercice concerné. Vérifiez toute nouvelle ouverture ou convention avant de construire le budget.

Comment prouver que les salariés maîtrisent les usages de l’IA ?

Conservez une cartographie des usages, les objectifs, les programmes, les évaluations et les règles internes. Ajoutez des exercices sur des cas métiers et une vérification en situation de travail. La preuve la plus utile est une compétence observable, pas seulement une attestation de présence.