Conditions Générales de Vente — Clients particuliers

Préambule — Identification du professionnel

La société CEEPIA, représentée par Georges-Étienne FLORENTIN, Directeur Général,
Siège social : 2 rue Lamothe Guerin, 83000 Toulon
SIRET : 101 609 501 00016
Code APE : 58.29C — Édition d'autres logiciels
E-mail : contact@ceepia.com
Téléphone : 07 52 02 65 22
Site internet : ceepia.com

Ci-après désignée « CEEPIA » ou « le Professionnel ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et les avoir acceptées avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conseil en intelligence artificielle et d'automatisation proposées par CEEPIA à des clients agissant en qualité de consommateurs, au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CEEPIA. Elles sont accessibles à tout moment sur le site ceepia.com et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 — Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, CEEPIA communique au Client, de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles de la prestation, précisées dans la proposition commerciale ;
• le prix de la prestation et son mode de calcul, ainsi que tout frais supplémentaire éventuel ;
• la date ou le délai auquel CEEPIA s'engage à exécuter la prestation ;
• l'identité de CEEPIA, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (article Préambule) ;
• les modalités de traitement des réclamations (article 15) ;
• l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation (article 10) ;
• le numéro SIRET de CEEPIA (101 609 501 00016) et son assujettissement à la TVA.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Description des prestations

CEEPIA propose aux particuliers des prestations de conseil en intelligence artificielle et d'automatisation de tâches ou de processus (à titre d'exemple : diagnostic des besoins, conception et mise en place d'automatisations, accompagnement, formation).

Le contenu précis de chaque prestation (nature, périmètre, livrables, durée, nombre de sessions le cas échéant) est défini au cas par cas et formalisé par écrit dans une proposition commerciale envoyée par e-mail au Client à l'issue des échanges préalables (article 4). Cette proposition commerciale, une fois acceptée par le Client, fait partie intégrante du contrat conclu avec CEEPIA et prévaut sur la présente description générale en cas de différence sur le périmètre exact de la prestation commandée.

Toute évolution du périmètre convenu dans la proposition commerciale acceptée pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Commande et validité de la proposition commerciale

La commande s'effectue selon le processus suivant :

1. Prise de rendez-vous avec CEEPIA (échange initial) ;
2. Échanges par e-mail permettant d'affiner le besoin du Client ;
3. Envoi par CEEPIA d'un e-mail formalisant la proposition commerciale (contenu de la prestation, prix, délais) ;
4. Acceptation de la proposition commerciale par le Client, valant commande ;
5. Règlement du prix par le Client via un lien de paiement transmis par CEEPIA.

Sauf délai différent indiqué expressément, chaque proposition commerciale est valable 30 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, elle devra être renouvelée avant toute acceptation.

La commande n'est définitive qu'à réception du paiement du Client selon les modalités de l'article 5. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Le prix de chaque prestation est celui indiqué dans la proposition commerciale acceptée par le Client, exprimé en euros TTC, TVA au taux en vigueur incluse. Les prix sont fermes et définitifs sauf évolution du périmètre convenue entre les parties.

Le règlement s'effectue via un lien de paiement transmis par CEEPIA par e-mail, dans les conditions précisées dans la proposition commerciale. Une facture est remise au Client sur simple demande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. En cas de retard de paiement du Client, des pénalités seront exigibles au taux légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l'article L241-3 du Code de la consommation, CEEPIA est soumise à une pénalité de retard équivalente en cas de retard dans le remboursement de sommes dues au Client.

Article 6 — Exécution, délais et résolution en cas de retard de CEEPIA

Sauf délai spécifique indiqué dans la proposition commerciale, les prestations de conseil incluant une session (échange, diagnostic, atelier...) sont planifiées dans un délai maximum de 90 jours à compter de la confirmation de commande.

Lorsque la prestation inclut la livraison d'une automatisation, celle-ci est livrée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la session de conseil correspondante, sauf circonstance particulière communiquée au Client.

CEEPIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter ces délais, qui ne constituent pas une obligation de résultat en cas de force majeure ou de fait du Client (absence de réponse, informations manquantes, indisponibilité d'un outil tiers nécessaire à la prestation).

Droit du Client en cas de retard de CEEPIA. Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, si CEEPIA n'exécute pas la prestation à la date ou au terme du délai convenu, le Client peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout écrit sur support durable, mettre en demeure CEEPIA d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen ; le contrat est alors considéré comme résolu à réception de cet écrit par CEEPIA, sauf si CEEPIA s'est entre-temps exécutée. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat, sans mise en demeure préalable, si CEEPIA refuse d'exécuter la prestation ou si le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat pour le Client, exprimée avant la commande. En cas de résolution, CEEPIA rembourse l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a pris fin.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à CEEPIA les informations, accès et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée (accès aux outils concernés, identifiants si nécessaire, description précise du besoin) ;
• Répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations de CEEPIA nécessaires à l'avancement de la prestation ;
• Vérifier la compatibilité de tout livrable (automatisation, recommandation, configuration) avec ses propres usages avant toute mise en production à grande échelle.

CEEPIA ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant du défaut de coopération du Client ou de l'indisponibilité d'un service tiers (API, plateforme d'automatisation, etc.) non imputable à CEEPIA.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations et documents de nature technique, commerciale ou personnelle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

Cette obligation perdure pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la prestation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire écrit dans la proposition commerciale, les livrables spécifiquement développés pour le Client (automatisations, scénarios, workflows, configurations, recommandations écrites) lui sont cédés à l'usage, pour ses besoins propres, à compter du paiement intégral du prix.

CEEPIA conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils génériques et composants réutilisables, qui ne sont pas cédés au Client et pourront être réutilisés par CEEPIA pour d'autres clients.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation de la proposition commerciale) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, au moyen du formulaire type joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation. Le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours peut en faire la demande expresse et écrite (par e-mail, en réponse à la proposition commerciale). Dans ce cas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

• Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation ;
• Si le Client se rétracte alors que l'exécution a débuté à sa demande, il devra verser à CEEPIA un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total convenu.

En l'absence d'une telle demande expresse, CEEPIA n'engagera l'exécution de la prestation qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Remboursement. CEEPIA rembourse la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation). Conformément à l'article L242-4 du même Code, à défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit :

• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours ;
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
• puis de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu'à concurrence du prix de la prestation, au-delà duquel s'applique le taux d'intérêt légal.

Article 11 — Responsabilité

CEEPIA s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l'art. Son obligation est une obligation de moyens : elle ne garantit pas de résultat commercial ou opérationnel spécifique découlant de ses recommandations ou des automatisations livrées.

La responsabilité de CEEPIA ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations données, d'une modification d'un livrable par le Client ou un tiers, ou de la défaillance d'un service tiers auquel un livrable est connecté.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de CEEPIA, la réparation de tout dommage subi par le Client sera limitée au préjudice direct et personnel résultant de la défaillance établie, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image, perte de bénéfices...). Le montant total des indemnités dues par CEEPIA à ce titre ne pourra excéder le montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de CEEPIA ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de CEEPIA, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

CEEPIA informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Article 13 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, non réparé dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure écrite restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé à la partie défaillante.

En cas de retard de paiement du Client non régularisé dans les 15 jours suivant l'application des pénalités prévues à l'article 5, la prestation pourra être suspendue ou résolue de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues à CEEPIA au titre du travail déjà réalisé.

Article 14 — Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la commande (identité, coordonnées, informations relatives au paiement) sont traitées par CEEPIA pour les besoins de l'exécution de la prestation, de la gestion de la relation commerciale et du respect de ses obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@ceepia.com.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité CEEPIA à l'adresse contact@ceepia.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution du litige dans un délai raisonnable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble l'Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site internet : www.medconsodev.eu
E-mail : contact-admin@medconsodev.eu

La médiation de la consommation est gratuite pour le Client. Elle ne peut être mise en œuvre qu'à l'initiative du consommateur, après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de CEEPIA.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir, à tout moment, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que de forme.

En cas de litige, et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, dans un délai maximum de 14 jours suivant la conclusion du contrat, et avant l'exécution intégrale de la prestation)

À l'attention de CEEPIA — contact@ceepia.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ………………………………………… commandée le ………………………….

Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature (en cas de notification papier) :